Panorama des textes – 1er au 31 Décembre 2014

Panorama des textes – 1er au 31 Décembre 2014

Panorama des textes – 1er au 31 Décembre 2014

Cécile ATTANE– Consultante stagiaire Centre de droit JuriSanté – CNEH

Etablissements de santé

Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1701/jo/texte

Arrêté du 9 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale – JORF du 12 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884779

Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale – JORF du 17 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029914058

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux – JORF du 30 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029992921

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – JORF du 30 décembre 2014 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029992942

Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé – JORF du 30 décembre 2014 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029992962

Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005362

Arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé – JORF du 27 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965003

Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 31449 du code de l’action sociale et des familles – JORF du 28 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965997

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale – JORF du 30 décembre 2014 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029993002

Décision n° 201413 du 19 novembre 2014 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie répartissant au titre de l’exercice 2014 les crédits du plan d’aide à l’investissement immobilier prévu à l’article L. 14109 du code de l’action sociale et des familles – JORF du 12 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884798


Information

Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l’information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés – JORF du 27 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1616/jo/texte

Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale – JORF du 19 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029921462

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l’information des patients sur le coût des produits de santé délivrés – JORF du 27 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965025


Professionnels de santé

Décret n° 2014-1524 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92112 du 3 février 1992, le décret n° 94140 du 14 février 1994 et le décret n° 97120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire – JORF du 18 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029917914&categorieLien=id%20

Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière – JORF du 27 décembre 2014 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029964964&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 20071930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1706/jo/texte

Décret n° 2014-1712 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1712/jo/texte

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1713/jo/texte

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005487

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005499


Médicaments

Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu – JORF du 2 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029827266&dateTexte=&categorieLien=id


Recherche

Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique – JORF du 18 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029917882&categorieLien=id%20


Santé publique

Arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l’introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national – JORF du 5 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029837649

Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l’utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola – JORF du 7 décembre 2014 

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029851935&categorieLien=id

Arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005420&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d’un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats » – JORF du 5 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5512E8F24575B2727E35B9D2E7E1B941.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000029837659&categorieLien=id

Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale – JORF du 3 décembre 2014 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029830518&categorieLien=id

Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l’élaboration de recommandations temporaires d’utilisation établies en application du I de l’article L. 5121121 du code de la santé publique – JORF du 31 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030004882&dateTexte=&categorieLien=id