Soins sur mineur et autorité parentale : la situation se complique-t-elle ?

Soins sur mineur et autorité parentale : la situation se complique-t-elle ?
Brigitte de LARD-HUCHET Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté - CNEH

Brigitte de LARD-HUCHET
Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

BILLET D’HUMEUR –   10 octobre 2014//

Dans un précédent billet d’humeur, nous avions commenté la décision du TA de PARIS[1] qui avait écarté la responsabilité de l’APHP lorsque celle-ci n’avait pas sollicité le consentement du père de l’enfant à des consultations de pédopsychiatrie. Le juge avait alors considéré que l’acte de soins en cause pouvait être considéré comme un acte usuel, pour lequel, en conséquence, l’accord d’un des deux titulaires de l’autorité parentale laissait présumer, à l’égard de l’établissement, et conformément au code civil, l’accord de l’autre.

Solution plutôt cohérente et réaliste au regard du type d’acte en cause et de la difficulté fréquente, pour les établissements, d’assurer le lien avec les deux parents…

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 7 mai dernier pourrait bousculer cette tendance[2].

Le Docteur C…, psychiatre, reçoit une première fois, le 10 novembre 2008, une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic, d’une “ dépression modérée à sévère “. La jeune fille est accompagnée de son père, divorcé de la mère et exerçant conjointement l’autorité parentale avec celle-ci. A la suite d’une aggravation de l’état de la jeune fille, le médecin la reçoit une deuxième fois, le 12 novembre 2008, accompagnée de sa mère, et lui prescrit le médicament Prozac, sans avoir cherché à recueillir le consentement du père avant de faire cette prescription.

Le Conseil de l’ordre des médecins, en première instance puis en appel, rejette toute sanction à l’égard du médecin.

Le Conseil d’Etat saisi en cassation, commence par indiquer qu’ « un acte médical ne constituant pas un acte usuel ne peut être décidé à l’égard d’un mineur qu’après que le médecin s’est efforcé de prévenir les deux parents et de recueillir leur consentement ; il n’en va autrement qu’en cas d’urgence, lorsque l’état de santé du patient exige l’administration de soins immédiats ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que la condition de l’urgence n’est pas suffisamment étayée par les juges du fond pour justifier une dispense de sollicitation du consentement du père :

« la chambre disciplinaire nationale s’est bornée à relever que l’état de la patiente s’était aggravé entre le 10 et le 12 novembre 2008 sans relever les éléments précis qui justifiaient en quoi cette aggravation était de nature à caractériser, à elle seule, une situation d’urgence au sens de l’article R. 4127-42 du code de la santé publique, autorisant l’absence d’information du père de la jeune fille mineure… »

Le débat juridique se noue autour de l’articulation de deux normes :

  • D’une part, l’article R. 127-42 du code de la santé publique (disposition du code de déontologie médicale): « (…) un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. / En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires…».
  • D’autre part, l’article 372-2 du code civil : “ A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »

L’analyse du Conseil d’Etat conduit à faire primer la disposition déontologique, qui recourt à l’obligation « d’avertir les parents », sur celle du code civil, qui allège le dispositif en exonérant du consentement des deux titulaires de l’autorité parentale s’agissant des actes usuels.

Qu’en penser ?

  • N’en vient-on pas à faire primer une exigence de nature réglementaire sur une norme de fondement légal ?
  • Ne crée-t-on pas alors une obligation pesant sur les professionnels de santé de chercher à joindre (presque) systématiquement le second parent lorsque l’enfant vient avec un seul titulaire de l’autorité parentale ?
  • Dans ce cas, quel est le niveau de démarche exigé du professionnel pour chercher à joindre le second parent ? Surtout, une telle exigence est-elle bien réaliste sur le terrain ?

Le code civil faisait pourtant preuve d’un pragmatisme bien salutaire pour l’ensemble des acteurs, dans l’intérêt du mineur…

[1] TA PARIS, 13 décembre 2011

[2] CE, 7 mai 2014, n°359076