PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE – Octobre 2014

PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE – Octobre 2014
Cécile ATTANE– Consultante stagiaire  Centre de droit JuriSanté - CNEH

Cécile ATTANE– Consultante stagiaire
Centre de droit JuriSanté – CNEH

 

Conseil d’Etat, CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, 28 mai 2014, n° 366888

Réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité – absence de poste vacant – indemnisation

 Madame A, agent des services hospitaliers au CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, a été placée en disponibilité pendant un an. Le directeur a refusé sa demande de réintégration au motif qu’aucun poste n’était vacant.

Rappel d’une jurisprudence constante, affirmant le droit de tout fonctionnaire en disponibilité à réintégrer son établissement s’il y a un poste vacant correspondant à son grade. En cas d’absence de poste vacant, le fonctionnaire peut demander réparation de son préjudice à l’établissement sans être obligé de préciser le montant souhaité. Toutefois, ce chiffrement reste une condition de recevabilité du recours devant le juge. L’établissement supporte la charge de la preuve de l’absence de poste vacant au moment de la demande de réintégration.

 

CE, sieur Reiter, 5 mai 2014, n° 355580

Recrutement d’un praticien contractuel – reprise de l’ancienneté

 Un praticien recruté en CDD demande au chef d’établissement une réévaluation de sa rémunération pour tenir compte de la durée des services qu’il a accomplis auparavant dans des fonctions comparables. Le chef d’établissement ayant résilié son contrat, le praticien demande au juge d’enjoindre à l’établissement de procéder à cette réévaluation et d’en tirer les conséquences sur les indemnités de résiliation.

Le juge ne fait pas droit à sa demande au motif que la reprise d’ancienneté ne concerne que les PH titulaires (article R. 6152-15 du CSP). L’article R.6152-416 du CSP relatif à la rémunération des praticiens contractuels ne prévoit pas cette reprise d’ancienneté, tant pour les CDD que pour les CDI.

 

CE, 18 juin 2014, n° 369531

Retenue sur traitement – exercice du droit de retrait – CHSCT

 

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour effectuer une retenue sur traitement suite à l’exercice du droit de retrait, en se fondant sur l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 :

  • Etablir préalablement l’absence de motif raisonnable de penser que la situation de travail des agents présentait un risque grave et imminent pour leur vie/santé.
  • Puis motiver sa décision en droit et en fait.

 

A retenir : L’autorité administrative compétente n’est pas tenue de saisir le CHSCT avant de refuser le droit de retrait à un agent, et procéder à une retenue sur traitement.