Envoi des arrêts maladie : gare (ou pas) aux retardataires

Envoi des arrêts maladie : gare (ou pas) aux retardataires
Manon QUILLEVERE Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté - CNEH

Manon QUILLEVERE
Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

POINT DE VIGILANCE – 7 octobre 2014//

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure des arrêts maladie des fonctionnaires

Le taux d’absentéisme pour raisons de santé dans la fonction publique est souvent décrié. Pour y faire face des moyens sont mis en place par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2011 est introduit un jour de carence dans la fonction publique[1]. Rebondissement, le 20 février 2013, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique de l’époque (Marylise Lebranchu) annonce aux organisations syndicales la suppression de ce jour de carence. Cette annonce est actée dans la loi de finances pour 2014[2].

 

Pour justifier cette suppression, la ministre argue, notamment, que le jour de carence :

  • N’a pas eu les effets escomptés (sur la baisse du taux d’absentéisme pour raisons de santé dans la fonction publique) ;
  • N’a pas permis un recul significatif des arrêts maladie de courte durée.

 

Surtout, elle soutient qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens plus contraignants afin de réduire le taux d’absentéisme pour raisons de santé dans la fonction publique.

 

A ce titre, un décret est promis pour juillet 2014, le voici deux mois plus tard : le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. L’article 1er de ce décret vient modifier l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

 

Gestionnaires des Ressources Humaines à vos notes, désormais,

« En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent (48 heures), l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré. »

 

Aussi, l’article précité dispose,

 

« En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent (24 mois), le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié. »

 

Mettre en musique ces dispositions suppose donc :

 

  • L’envoi d’un courrier à l’agent l’informant des conséquences de son retard dans l’établissement de son arrêt maladie ;
  • Le contrôle d’éventuels envois tardifs d’arrêts maladie dans les 24 mois qui suivent ;
  • La réduction de la moitié de la rémunération de l’agent correspondant à la période écoulée entre l’interruption des fonctions et l’établissement de l’arrêt maladie. Attention toutefois, le décret du 3 octobre 2014 précité ajoute deux exceptions :
  • en cas d’hospitalisation prouvée par l’agent ;
  • en cas d’impossibilité démontrée par l’intéressé d’envoyer cet avis en temps utile, dans les huit jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

 

D’ailleurs, s’agissant de la rémunération à prendre en compte, l’article 1er du décret du 3 octobre 2014 précise,

 

« La rémunération à prendre en compte (…) comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent à l’exception de celles énumérées ci-après :

  • Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
  • Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
  • Les avantages en nature ;
  • Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
  • La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
  • Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • Le supplément familial de traitement ;
  • L’indemnité de résidence ;
  • 10° La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.»

 

Ces dispositions entrant en vigueur le 6 octobre 2014, il convient de recenser dès à présent les envois tardifs d’arrêts maladie pour, peut-être, dans 24 mois réduire de moitié la rémunération des agents récalcitrants.

[1] Art. 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

[2] Art. 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.