PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE – Septembre2014

PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE – Septembre2014

Conseil d’Etat, Sieur Paris, 4ième et 5ième sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n°359501

 

Validité des actes administratifs -vice de procédure et l’influence sur le sens de la décision – Cycle de travail

 Le directeur du CH de Nevers a rejeté par une décision du 26 août 2010 une demande de M.A., ouvrier professionnel qualifié, tendant à la modification de ses plannings de travail pour les mois d’août et septembre 2010. L’intéressé a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler ces deux décisions et de condamner le CH de Nevers à réparer le préjudice qu’il estimait avoir subi. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif a rejeté l’ensemble de ses demandes.

Conformément aux articles 6 et 9 du décret du 4 janvier 2002[1] selon lesquels

«  L’organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies (…) Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. «  ;

«  Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique » le conseil d’Etat précise que le cycle de travail de douze heures consécutives avec alternance entre travail de jour et de nuit, qui était alors appliqué à la suite d’un accord approuvé en CTE le 16 avril 2002, à l’ensemble du service de sécurité incendie du CH de Nevers, impliquait pour certains agents travaillant de nuit de ne pas leur permettre de bénéficier d’un dimanche complet de repos tous les quinze jours,

En effet, Le juge administratif affirme qu’il y a eu en méconnaissance des dispositions de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 qui fixent le nombre de jours de repos à quatre pour deux semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

Par ailleurs, le cycle de travail qui était appliqué à l’ensemble du service de sécurité incendie du centre hospitalier entraînait dans le cas de M. A. la méconnaissance des prescriptions de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002.

 

Un cycle de travail doit être conforme aux règles prévues par le décret 2002-9 du 4 janvier 2002. Le Conseil d’Etat contrôle la méconnaissance par l’employeur des dispositions du décret qui fixe le nombre de jours de repos à 4 pour deux semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche Il annule en conséquence la décision d’un directeur de CH refusant de reconsidérer le planning d’un agent.

 

Conseil d’État, 5 février 2014, n° 371396

 Inconstitutionnalité – QPC- discrétion professionnelle-dénonciation-intérêt général

 

  1. A. demande au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983.

 

En première instance, les juges avaient rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l’intérieur lui infligeant la sanction de mise à la retraite d’office pour avoir transmis à la presse des fiches extraites du système de traitement des infractions constatées afin de dénoncer les dérives de ce fichier. Ayant été débouté en appel, il s’est pourvu en cassation.

 

Le Conseil d’Etat en se référant à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent » constate que ces dispositions ne renvoient pas à un règlement la détermination de leurs modalités d’application. Le législateur n’a pas habilité le pouvoir réglementaire à fixer les modalités d’application de la règle qu’il a édicté en permettant à l’autorité hiérarchique dont dépend un fonctionnaire de délier celui-ci de son obligation de discrétion professionnelle par une décision expresse.

 

  1. A soutenait qu’elle méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et les principes de prévisibilité et de sécurité juridiques, ainsi que de clarté et de précision de la loi.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat réaffirme qu’en vertu du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, si un fonctionnaire acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit, il est tenu d’en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

Il affirme que dans le cas où une autorité hiérarchique sanctionne un fonctionnaire au titre d’un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle, une telle sanction est soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

 

L’accent est mis sur la nécessaire conciliation entre, d’une part, la sauvegarde de l’ordre public et les exigences du service public et, d’autre part, le respect de la liberté d’expression et de communication.

Le juge administratif en rappelant le moyen du requérant selon lequel le second alinéa de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 porte une atteinte disproportionnée à cette liberté en ne prévoyant pas les garanties permettant aux fonctionnaires, sans encourir une sanction disciplinaire, de dénoncer publiquement des dysfonctionnements graves d’un service public dans un but d’intérêt général ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse.

 

Le juge administratif conclut que la disposition contestée, qui n’a pas pour objet de conférer un fondement juridique à une sanction ayant le caractère d’une punition, est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que le fonctionnaire peut être délié par son supérieur hiérarchique de son obligation de discrétion professionnelle et que, dans l’hypothèse où il prend connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu d’en aviser le parquet. L’éventuelle sanction d’un fonctionnaire pour manquement à cette obligation est soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. 

L’alinéa 2 de loi du 13 juillet 1983 relatif à la discrétion professionnelle n’est pas une disposition frappée d’inconstitutionnalité et le moyen qui consisterait à dire qu’il méconnaitrait la liberté d’expression, en ne permettant pas de dénoncer publiquement des dysfonctionnements d’un service public dans un but d’intérêt général est inopérant.

 

TA de Rouen, 5 novembre 2013, n°1002356

 

Temps de travail- décision- Mesure d’ordre intérieur

Les requérantes travaillant dans l’institut départemental de l’enfance de la famille et du handicap pour l’insertion contestaient la modification de l’organisation de leur travail consistant à augmenter de 10 % le temps consacré à la rééducation des enfants (70 % au lieu de 60 %) et de diminuer par la même les autres activités passant de 40 % à 30% .

Acté au CTE à l’unanimité, cette modification a été jugé comme sans effet réel sur les requérantes

Sa mise en place s’étendait sur plusieurs mois, les agents pouvaient choisir de répartir leur temps de travail sur une période allant de 36 à 42 semaines.

Ces décisions sont pour le juge administratif des mesures d’organisation du service. Elles sont sans conséquences sur les droits et sur la situation pécuniaire des requérantes. Ces décisions ne font donc pas grief.

 

Ce jugement fait resurgir les mesures d’ordre intérieur (MOI), catégorie d’acte administratif spécifique insusceptible de recours devant le juge administratif.En ce sens, une décision administrative modifiant faiblement l’organisation du travail est une MOI et est donc insusceptible de recours devant le juge administratif.

[1] D Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière